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Réglementation : dépôt d'immondices

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Chaque jour, nous trouvons des immondices d'ordures ménagers et des détritus de toutes sortes sur l'ensemble de notre commune. Ces dépôts résultent d'actes d'incivisme. 

 

Nous vous rappelons que tout déchet, quelqu'en soit la taille et la nature, se doit d'être évacué dans les conteneurs prévus. 

 

Attention, les déjections humaines et animales sont aussi considérées comme des déchets. 

 

En cas d’infraction, le ou les auteurs s’exposent à des sanctions financières, suivant la nature des déchets et de l’acte commis, allant de 68 à 1500 euros. Se rajoute à cela le montant de l’évacuation des déchets.

 

Vous trouverez ci-dessous les articles du Code pénal réprimant les infractions commises ainsi que le montant des amendes encourues.

 

Article R.633-6 du Code Pénal :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. (68 à 180 euros).

 

Article R.644-2 du Code Pénal :

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (90 à 375 euros)

 

Article R.635-8 du Code Pénal :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. (1500 euros)

 

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule.

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