Déclaration 2022 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358) - Cerfa 12358
Formulaire - Cerfa n°12358 - N°2048-M-SD
Mis à jour le 25 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8893 - Ministère chargé des finances