Guide des particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Droits de succession et de donation

Droits de succession et de donation

Mis à jour le 10 juin 2022

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

Services et formulaires en ligne

Voir aussi...

Où s'adresser ?

  • Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • Service des impôts des particuliers non résidents - Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex