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Prestations de service

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Articles connexes
Pour en savoir plus
Services en ligne
Voir aussi
Ou s'adresser

Mis à jour le 10 août 2018

Articles connexes

Pour en savoir plus

Le déménagement en 20 questions - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ... - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocar - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Voyager en covoiturage - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbres - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Services et formulaires en ligne

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Modèle de document
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Modèle de document
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Modèle de document
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Modèle de document
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Modèle de document
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
- Modèle de document
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
- Modèle de document

Voir aussi...

Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...) (particuliers)
Taxis (particuliers)

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Pour toute information et en cas de litige
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9