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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 21 mars 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Mis à jour le 21 mars 2023

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et l'association gratifiée.

Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2022 ou en 2023.

En 2022

Quels sont les dons permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • Il est à but non lucratif

  • Il a un objet social et une gestion désintéressée

  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

À quel organisme ou quelle association ?

Liste non exhaustive :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

À noter

l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

Comment faire un don ?

Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

Absence de contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Exemple

Pour un don de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Exemple

Pour un don de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

À savoir

cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.

Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

Exemple

Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

À savoir

vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.

Quel report pour les dons qui dépassent le plafond ?

Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Comment déclarer ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    - Simulateur
  • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    À savoir

    les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l'administration fiscale.

    Quand la réduction d'impôt est-elle versée ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022.

    Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

    En 2023

    Quels sont les dons permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

    Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

    • Il est à but non lucratif

    • Il a un objet social et une gestion désintéressée

    • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

    À quel organisme ou quelle association ?

    Liste non exhaustive :

    • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

    • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

    • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

    • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

    • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

    • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

    • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

    • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

    • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

    • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

    • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

    • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

    • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

    À noter

    l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

    Comment faire un don ?

    Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

    Absence de contrepartie

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

    Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

    Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

    Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

    Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?

    La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

    Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

    Exemple

    Pour un don de 500 €.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

    Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

    Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 1 200 €.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    Quel report pour les dons qui dépassent le plafond ?

    Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

    En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

    Comment déclarer vos dons ?

    Les dons effectués en 2023 seront à déclarer en 2024.

    Quand la réduction d'impôt sera-t-elle versée ?

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

    Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

    Exemple

    Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

    Le solde vous sera payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

    Pour en savoir plus

    Références

    Services et formulaires en ligne

    Voir aussi...

    Où s'adresser ?

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel