Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel (particuliers)) pour toucher une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables (particuliers).
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
Plan d'épargne retraite (PER) individuel (particuliers)
Plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers) (Pere)
Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (particuliers) (Pereco)
Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (particuliers) (Pero)
Plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Plan d'épargne retraite collectif (particuliers) (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).
Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.
Le plafond dépend de votre situation :
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 35 194 ¤
4 114 ¤
les versements dans un PER de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 351 936 ¤ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 ¤ et 351 936 ¤
4 114 ¤ + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 ¤ et 351 936 ¤
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
|
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
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20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
|
Non résidents |
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel