Guide des particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt » Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 21 mars 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Mis à jour le 21 mars 2023

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (particuliers).

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Attention

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Quels sont les travaux concernés ?

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Service Public (DILA)

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 ¤ pour une personne seule et de 10 000 ¤ pour un couple.

1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

À noter

un enfant majeur handicapé (particuliers) peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 ¤ pour une personne seule

  • 10 000 ¤ pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 ¤ par personne à charge (200 ¤ par enfant en résidence alternée).

Attention

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Comment déclarer ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    - Simulateur
  • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    - Téléservice
  • Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

    Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses

    Références

    Services et formulaires en ligne

    Voir aussi...

    Où s'adresser ?

  • Service d'information des impôts - Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel