Guide des particuliers
»
Services
» Consulter un accord d'entreprise (Service en ligne)
Consulter un accord d'entreprise (Service en ligne)
Service en ligne
Mis à jour le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de rechercher un accord d'entreprise conclu depuis le 1
er
septembre 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre