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Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) - Cerfa 15425*04

Formulaire - Cerfa n°15425*04
Mis à jour le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

  • https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15425 - Ministère chargé de la justice
  • Notice - Demande d'émancipation - Cerfa n°52026#03