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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison

https://www.inc-conso.fr/content/votre-maison-nest-pas-terminee-dans-les-delais-fixes-par-le-contrat-vous-mettez-en-demeure - Institut national de la consommation (INC)